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ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02

 
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GAELLEP
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MessagePosté le: 23/04/2008 10:36:29    Sujet du message: ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02 Répondre en citant

PublicitéSupprimer les publicités ?
Bonjour, pour le devoir de la série 2, j'ai un petit soucis pour la deuxième partie de la premier question où en fait il faut distinguer le "constructeur" du "non constructeur". Il faut ensuite, suivant une liste, indiquez les intervenants réputé "constructeurs" au sens de l'article 1792-1 du code civil et là j'ai des doutes. Donc si on pouvait m'aider ce serait cool.
L'entreprise de gros oeuvre
L'entreprise de couverture
L'entreprise de fondation
L'entreprise de charpente

Merci
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Auteur Message
GAELLEP
Invité

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MessagePosté le: 23/04/2008 10:47:32    Sujet du message: ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02 Répondre en citant

Mare, mare, mare de c'est prof qui mettent une semaine a répondre aux questions!
Enfin, peut être que quelqu'un pourait m'aider pour la série 1, cas N°2, on doit dessiner une bâtiment comprenant une porte d'entrée, un étage, des fenêtres et un étage, Pour sa pas de problème, mais ensuite on doit indiquer, les éléments composant ce bâtiment en application de l'article 1792 du code civil. Est-ce que je doit le faire seulement pour les éléments indiquer ou pour tout les éléments, du type equipement intérieurs, extérieurs, ossature, clos - couvert...)
Merci  
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Auteur Message
maille


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Inscrit le: 21 Mar 2007
Messages: 525
Formation: BTS Design d'Espace
Localisation: Annecy

MessagePosté le: 23/04/2008 13:20:13    Sujet du message: ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02 Répondre en citant

Article 1792-1
Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage



Je pense que tu dois citer tout ça, et pour les entrepeneurs, faire un sous détail pour chaque corps d'état, par exemple, terrassier, maçon, charpentier....etc


Ensuite je pense (par logique ) que tu dois indiquer les éléments pour tous le bâtiment, par exemple, 1. gros oeuvre avec 1.1 fondations 1.2 murs ... et ainsi de suite

TU m'as suivie?
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Auteur Message
GAELLEP
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MessagePosté le: 23/04/2008 13:34:09    Sujet du message: ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02 Répondre en citant

C'est bien ce que j'ai fais masi j'ai un gros doute pour les 4 entreprises que j'ai cité, je suis pas sur qu'elle ne sont pas concidéré comme non contructeur car comme tu l'a cité "Est réputé constructeur de l'ouvrage ":

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;


Donc je ne sais pas

Mais merci pour ton aide
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mista1459


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Inscrit le: 18 Déc 2008
Messages: 129
Formation: collaborateur princi
Localisation: cannes

MessagePosté le: 23/03/2009 17:17:24    Sujet du message: ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02 Répondre en citant

salut!
moi je mettrai oui pour les 4 gaellep, je te dis ca mais je commence tout juste la série1 Very Happy mais par "logique" j'incluerai le GO, la couv', fondation et charpente car ils sont liés au maître d'ouvrage par un contrat...
D ailleurs,..., je constate que tout ceux qui commence cette série sont un peu perdu (pour une fois qu un prof ne recopie pas le dicobat! oups! je l ai dit...)
Est ce que quelqu un connait un bouquin ou un site net qui pourrait nous aider? merci!!!
_________________
mista1459@gmail.com
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Auteur Message
maille


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Inscrit le: 21 Mar 2007
Messages: 525
Formation: BTS Design d'Espace
Localisation: Annecy

MessagePosté le: 24/03/2009 11:34:07    Sujet du message: ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02 Répondre en citant

ah je croyais que ma réponse était assez claire. c quoi que tu comprend vraiment pas en fait, j'ai eu beau relire ton sujet sur le forum plusieurs fois mais je cale lol ? 


je vais ré-essayer , reprenons la loi


Créé par Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 1 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Est réputé constructeur de l'ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;

2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;

3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage




constructeur = lors du chantier,  tout intervenant lié par un contrat de louage d'ouvrage, contrat également appelé " contrat d’entreprise ", par lequel l’une des parties, l’entrepreneur, s’engage envers l’autre, dénommé " maître de l’ouvrage " à exécuter en toute indépendance et sans le représenter, un ouvrage immobilier moyennant un prix convenu.


Par définition, c'est donc les entreprises qui exécutent les travaux, toutes confondues, les architectes, les BET, qui sont les constructeurs réalisateurs. et les constructeurs non réalisateurs


voici ce site je pense que ça devrait t'aider c vachement bien  expliqué,


http://www.smabtp.fr/assurancesbtp/documentation/questioncoinexpert
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mista1459


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Inscrit le: 18 Déc 2008
Messages: 129
Formation: collaborateur princi
Localisation: cannes

MessagePosté le: 25/03/2009 15:44:51    Sujet du message: ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02 Répondre en citant

Maille... une petite question...
tjr dans la même série... Le paysagiste n'est constructeur que si dans le contrat le traitement du jardin est énnoncé. Je dis ca car ce genre de travaux peut etre éffectué indépendemment du reste... enfin je dis ca j dis rien^^
_________________
mista1459@gmail.com
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Auteur Message
maille


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Inscrit le: 21 Mar 2007
Messages: 525
Formation: BTS Design d'Espace
Localisation: Annecy

MessagePosté le: 25/03/2009 16:23:10    Sujet du message: ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02 Répondre en citant

heu ouais mai je vois pas le rapport en fait, j'essayais simplement d'aider car je n'ai pas du tout ce cours, et je suis pas spécialisée en droit 
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marie


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MessagePosté le: 01/04/2009 18:37:38    Sujet du message: ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02 Répondre en citant

Hello,

Si tu relis bien la loi tu as ta réponse, est réputé constructeur tout "entrepreneur" donc par définition toutes les entreprises rentrent dans ce critères quelque soit son corps de métier... Pour le cas n°2 tu dessines la maison et dedans tu repère tout les ouvrages principaux (plomberie, revêtements de sol, couverture, etc...) et tu indiques s'ils sont soumis à une garantie décennale ou biennale....

Bon courage.
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Auteur Message
marie


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Inscrit le: 09 Sep 2007
Messages: 32
Formation: Ingénieur d'affaires
Localisation: rouen

MessagePosté le: 01/04/2009 18:39:35    Sujet du message: ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02 Répondre en citant

Et j'ai oublié de te dire que si tu veux des infos en plus va sur le site de l'AQC :

http://www.qualiteconstruction.com/webzine/default.asp?main=38

Les fiches patho. sont super bien faites...
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MessagePosté le: 11/12/2016 10:01:44    Sujet du message: ND 10 - Responsabilité des constructeurs - Série 02

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